Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, point 2 – Etablissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie – Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste – obligation de motivation
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/