Le Conseil d’Etat (CE, 5ème/4ème SSR, 29 avril 2015, req n° 369473) confirme que la solidarité nationale ne peut intervenir lorsqu’en l’absence de traitement, la patiente souffrant de poly-fractures à la suite d’un accident de la route, était exposée à des conséquences aussi graves que celles que l’intervention a entraînées et que le dommage a résulté d’un risque élevé de complication cardiovasculaire à laquelle le déplacement accidentel du cathéter a seulement concouru ( comp. C.E, 12 décembre 2014, Req n° 355052 et C.E, 12 décembre 2014, Req n° 365211, à paraitre au recueil Lebon).
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/