Décision
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre l’autorisation d’une concession de sables calcaires coquilliers en Bretagne,
dite "concession de la Pointe d'Armor", dévolue à la Compagnie armoricaine de navigation, par une décision contentieuse du 5 décembre 2016
En l'absence d'information sur les délais et voies de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, d'un an
Par un arrêt d'assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l'objet d'un recours par leur destinataire, dans la limite d'un "délai raisonnable" d'un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016).
Par un arrêt du 8 avril 2016, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose la règle selon laquelle ....
"le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ses dispositions, mentionnant une voie de recours erronée".
