Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

Par un arrêt d'assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l'objet d'un recours par leur destinataire, dans la limite d'un "délai raisonnable" d'un an (CE, n°387763, 13 juillet 2016).

Délais et voies de recours.pdf