Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC
Par sa décision n°2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel censure l'incompatibilité entre l'exercice de l'activité de chauffeur de taxi et l'exercice de l'activité de conducteur de VTC, édictée par l'article L.3121-10 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.
Le pourvoi d'Easy Jet contre sa condamnation pour discrimination pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnées a été rejeté
Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 15 décembre 2015, 13-81.586
PSE
PSE Darty et Mory-Ducros : le Conseil d’État prolonge sa jurisprudence en matière de contrôle administratif des plans de sauvegarde de l’emploi.
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre
CE, 27 octobre 2015, req. nos 393026,393488,393622,393659,393724
Le tribunal administratif condamne l'Etat à indemniser le département du préjudice résultant pour ce dernier de l'absence de compensation financière du transfert de la compétence de l'élaboration du plan départemental d'élimination des déchets ménagers
TA de Paris, 13 octobre 2015, n°1506525/2-1
Convention d'assurance chômage: le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'agrément
Représentées par le cabinet Lyon-Caen & Thiriez, la CGT et différentes asociations de défense des chômeurs, précaires et intermittents ont obtenu du Conseil d'Etat que, par arrêt du 5 octobre 2015, il annule l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d'assurance chômage et des textes qui lui sont associés.
La placardisation d'un agent public constitue une atteinte à son droit à ne pas être victime d'un harcèlement moral invocable en référé liberté
Ordonnance du 2 octobre 2015, n°393766
Mise à disposition d'un local communal pour la fête de l'Aïd
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint à une commune de mettre un local à disposition d'une association musulmane pour un rassemblement à l'occasion de la fête de l'Aïd (Ordonnance du 23 septembre 2015, association des musulmans de Mantes sud)
Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) : décisions du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015
Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), instituée par la loi du 14 juin 2013 :
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Lorsque le plan fait l’objet d’un accord d’entreprise, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats.
