Représentées par le cabinet Lyon-Caen & Thiriez, la CGT et différentes asociations de défense des chômeurs, précaires et intermittents ont obtenu du Conseil d'Etat que, par arrêt du 5 octobre 2015, il annule l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d'assurance chômage et des textes qui lui sont associés.
L'annulation, qui porte sur l'arrêté d'agrément en son entier, a été prononcée pour trois motifs d'illégalité.
Pour une part, elle prend effet immédiatement et, pour le surplus, au 1er mars 2016.
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
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Assemblée nationale :
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Sénat :
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Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
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Cour des comptes :
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Cour européenne des Droits de l'homme:
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Cour de l'Union européenne :
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