Par sa décision n°2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel censure l'incompatibilité entre l'exercice de l'activité de chauffeur de taxi et l'exercice de l'activité de conducteur de VTC, édictée par l'article L.3121-10 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014.
L'atteinte portée par cette disposition à la liberté d'entreprendre n'est en effet justifiée, ni par les objectifs que le législateur s'était assignés (lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement sur la voie publique), ni par aucun motif d'intérêt général.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/