La Cour a considéré conformes aux exigences de l'article 2 de la CESDH le cadre législatif prévu par le droit interne tel qu'interprété par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 24 juin 2014 ainsi que le processus décisionnel mené d'une façon méticuleuse (Lambert et autres c. France, requête n°4604/14).
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