Le Conseil d’État, par une décision rendue le 17 avril dernier, faisant droit à la protestation du requérant représenté par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ, constate que le tract distribué le vendredi précédent les élections municipales de Thionville a lancé une nouvelle polémique sur un projet de fermeture de la mosquée existante et que le maire sortant n’a pas eu le temps d’y répondre utilement. Il estime que cette irrégularité a affecté la sincérité du scrutin et annule les élections municipales de Thionville (CE, 7ème/2ème SSR,17 avril 2015, n° 385764).
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
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Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
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Cour de l'Union européenne :
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