La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l'emploi est mentionné à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 1969, sauf s'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi (CE 17 mai 2017, req. n°397333).
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/