Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris fait jurisprudence en reconnaissant pour la première fois à l'administration la possibilité d'abroger une mesure de protection fonctionnelle lorsqu'il a été reconnu par les juges du fond que les faits de harcèlement moral dont se plaignait l'agent n'étaient pas constitués.
Cette décision est très importante pour toutes les personnes publiques. Elle s'inscrit dans la veine d'une précédente décision obtenue par la SCP LYON-CAEN & THIRIEZ devant le Conseil d'Etat qui avait jugé que l'octroi de la protection fonctionnelle ne pouvait être assimilé à une reconnaissance par la collectivité de l'existence d'un harcèlement moral (CE, 21 octobre 2013, Commune de Cannes c/ Marty, Req. 364098).
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/