Pour la première fois, le délai prévisible moyen de jugement est, devant les tribunaux, les cours et le Conseil d’État, inférieur à un an. D’un peu moins de 11 mois devant les tribunaux administratifs (10 mois et 27 jours), il est de 11 mois et 16 jours devant les cours administratives d’appel et de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d’État (extrait de l'éditorial de Jean-Marc Sauvé, p:12 du rapport public 2012 du Conseil d'Etat)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/