Pour la première fois, le délai prévisible moyen de jugement est, devant les tribunaux, les cours et le Conseil d’État, inférieur à un an. D’un peu moins de 11 mois devant les tribunaux administratifs (10 mois et 27 jours), il est de 11 mois et 16 jours devant les cours administratives d’appel et de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d’État (extrait de l'éditorial de Jean-Marc Sauvé, p:12 du rapport public 2012 du Conseil d'Etat)
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
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Assemblée nationale :
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Sénat :
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Conseil d'Etat :
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Cour de cassation :
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Conseil constitutionnel :
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Cour des comptes :
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Cour européenne des Droits de l'homme:
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Cour de l'Union européenne :
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