Par Xavier Bigas et Yacine Baïta, MoniteurJuris, Contrats Publics, n°166, juin 2016
Le chapitre VIII du titre III du décret du 25 mars 2016 expose les règles applicables à l'achèvement de la procédure. Sont notamment précisées les conditions permettant de déclarer sans suite une procédure ou bien celles relatives à l'information des candidats évincés. En outre, différentes dispositions relatives à la signature du marché, sa notification ou bien encore à la durée de conservation des documents contractuels sont intégrées dans ce chapitre.
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/