Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

Par un arrêt du 13 mai 2014 publié au Bulletin et au Rapport Annuel, la Cour de cassation a jugé que l'article l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, devenu l'article L.2144-3 du même code, qui ouvre la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité de ces locaux, que l'exercice de cette faculté doit obéir au principe d'égalité.
Elle a ainsi censuré un arrêt qui avait admis que des locaux relevant du domaine privé de la commune, soient mis à la disposition de certains syndicats et dans des conditions différentes pour certains d'entre eux, sans que cette différence de traitement soit justifiée par des éléments objectifs.
Cet arrêt constitue l'une des rares applications du principe d'égalité en droit privé général.

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