Par Marie-Cécile Sarazin (06/10/2014)
Cassation d’un arrêt qui, au lieu de condamner l’entreprise à indemniser la commune à hauteur du montant des travaux de reprise intégrale d’un revêtement de salle de sports, avait limité l’évaluation du préjudice à une indemnité correspondant à une reprise seulement partielle des désordres en fonction des constatations effectuées par l’expert dans le délai de la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception (CE, 29 septembre 2014, req. n°370151)
Ressources Internet
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
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Conseil d'Etat :
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