Par un arrêt du 3 décembre 2014 rendu sur la requête de la société METROBUS, représentée par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, le Conseil d’Etat a requalifié en convention d’occupation du domaine public le contrat de régie publicitaire du métro de Toulouse (n°384183 et n°384170).
La procédure de passation de ce contrat avait été menée par l'établissement public TISSEO sous l'empire du code des marchés publics (deuxième partie applicable aux entités adjudicatrices) et contestée devant le juge des référés précontractuels par la société EXTERION MEDIA, opérateur sortant, candidat malheureux à sa reconduction.
Par cette décision qui sera publiée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat poursuit, s'agissant de la définition des critères respectifs d’identification des marchés publics, délégations de service public et conventions domaniales, une évolution jurisprudentielle déjà marquée par les arrêts Ville de Paris des 3 décembre 2010 (n°338272) et 15 mai 2013 (n°364593), CHU de Rouen du 7 mars 2014 (n°372897) et SMEAG du 14 novembre 2014 (n°373156).
Ressources Internet
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