Après avoir rappelé l’obligation de résultat qui pèse en la matière sur l’administration, le Conseil d’Etat relève que la carence de l’agence régionale de santé (ARS) n’est pas caractérisée compte tenu notamment de la mise en place annoncé par l’ARS d’une structure d’accueil dont pourra bénéficier le jeune enfant au plus tard le 16 décembre 2013.
(Ordonnance du juge des référés du 27 novembre 2013, n°373300)
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
www.ordre-avocats-cassation.fr/
Assemblée nationale :
www.assemblee-nationale.fr/
Sénat :
www.senat.fr/
Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/
Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/
Conseil constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/
Cour européenne des Droits de l'homme:
http://www.echr.coe.int/
Cour de l'Union européenne :
http://curia.europa.eu/