la part contributive versée par l’Etat à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. Elle a ainsi censuré une Cour d’appel qui avait réduit la part contributive versée à l’avocat intervenu au titre de l’aide juridictionnelle alors que les faits imputés à l’accusé avaient été commis dans des circonstances différentes au préjudice de victimes distinctes et qu’en conséquence le litige ne pouvait être considéré comme reposant sur les mêmes faits. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2013. 12-83.759, Publié au Bulletin).

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Cour de cassation 19 novembre 2013.PDF