Le Conseil d’Etat précise qu’une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l'agent (CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575, à paraître au Recueil Lebon)
CE, ord. 29 novembre 2012, Anode, n°363572
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le SDAGE de Loire-Bretagne. Le projet de barrage sur l'Auzance, qui vise à satisfaire les besoins en eau potable du département de Vendée satisfait les objectifs de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, tels que transposés par les articles R212-7 et R 212-11 du Code de l'environnement (CE 14 novembre 2012, req. n°338159)
Ce droit ne fait pas obstacle à ce que le maire retire les délégations d'un adjoint sans remettre en cause celles qu'il a antérieurement attribuées à des conseillers municipaux, sauf si le conseil municipal se prononce pour le maintien de l'adjoint en cause dans ses fonctions. Conseil d'Etat, Avis, 14 novembre 2012, n°361541
T.confl. 19 novembre 2012 , Service des Flandres c/ Ugap, req. n°3874
CE 12 novembre 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides, req. n°355134
CJUE, GC, 6 novembre 2012, K. c/ Bundesasylamt
Répondant à l’invitation d’achatpublic.info, Stéphanie Juffroy, Emmanuelle Roll et Xavier Bigas ont animé le 23 octobre 2012, un « chat » consacré à l'exécution des marchés publics et ont répondu à plus de cinquante questions, de la défaillance d'un co-traitant à la modification de TVA en cours de marché, en passant par les remises de pénalité, les ordres de service, les retards de chantier ou l'affermissement d'une tranche conditionnelle ».
Elle casse sans renvoi l'arrêt d'une cour d'appel qui avait reproché à une association auprès de laquelle un fonctionnaire avait été détaché de ne pas avoir mis en œuvre une procédure de licenciement à l'expiration du détachement.
En conséquence, le juge des référés du Conseil d'Etat impose à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile et de lui assurer ainsi qu'à son enfant un hébergement décent dans les conditions réservées aux demandeurs d'asile statutaires Ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 6 novembre 2012 (article L.521-2 du code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat a rejeté le 23 octobre 2012 le recours en référé d'une quarantaine de chaînes locales et de l'Avicca portant sur une demande de suspension de la nouvelle numérotation de la TNT imposée par le CSA dans la perspective du lancement de six nouvelles chaînes nationales le 12 décembre prochain. Le recours en annulation de la décision du CSA se poursuit sur le fond.
L'Etat peut être déclaré responsable en raison des dommages causés par les agissements qui ont permis ou facilité, durant l'Occupation, la déportation à partir de la France de victimes de persécutions antisémites, lorsqu'ils ne résultent pas d'une contrainte de l'Occupant. Pour évaluer l'indemnité, le ministre peut évaluer les biens spoliés et non retrouvés, à la date à laquelle l'étendue de la spoliation a pu être connue et majorer son montant pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie à compter de cette date.
Par une ordonnance du 22/10/2012, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par la société Canal +, de la décision n° 12-DCC-100 du 23/07/2012 de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. L’ampleur des questions soulevées par l’affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l’Autorité de la concurrence en 2011, ont justifié l’inscription directe des affaires au rôle de la séance de l’assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus élevée du Conseil d’État, le 14/12/2012.
Pour la première fois, le délai prévisible moyen de jugement est, devant les tribunaux, les cours et le Conseil d’État, inférieur à un an. D’un peu moins de 11 mois devant les tribunaux administratifs (10 mois et 27 jours), il est de 11 mois et 16 jours devant les cours administratives d’appel et de 8 mois et 12 jours devant le Conseil d’État (extrait de l'éditorial de Jean-Marc Sauvé, p:12 du rapport public 2012 du Conseil d'Etat)
CC Décision 2012-280 QPC du 12 octobre 2012
lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, n°350426)
le refus de séjour opposé à un étranger dont la densité et l’intensité de ses liens familiaux sont en France (CE, 19 septembre 2012, Belkheira)
La CDBF relaxe l'ensemble des dirigeants et agents du Grand Port Maritime du Havre, qui étaient poursuivis à raison de l'utilisation d'instruments financiers dérivés.
Néanmoins, la Cour consacre l'obligation, en vertu de l'article 531-2/22 du plan comptable général, notamment applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, de mentionner "la juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis".
Le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le 5 juillet 2012 les requêtes de trois riverains dirigées contre l’arrêté du 23 mai 2011 inscrivant le Grand Stade de l’O.L. sur la liste des enceintes déclarées d’intérêt général en application de l’article 28 de la loi du 22 juillet 2009.
Contre l’avis du rapporteur public, qui avait conclu sur une des requêtes à l’annulation del’arrêté ministériel, en invoquant l’imprécision du dossier de demande sur les implications financières du projet, le tribunal a estimé que cette déclaration d’intérêt général ne doit pas être confondue avec une déclaration d’utilité publique. Ainsi, préalablement à son édiction, le montage financier ou la viabilité économique du projet n’ont pas à être contrôlés. Les juges en ont déduit que l’absence de précision sur le coût des équipements financés par des capitaux privés est sans incidence sur l’appréciation de l’intérêt général à caractère sportif du projet, consacré par le législateur.
par Xavier Bigas "achat public.info" (19/07/2012)
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