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Décision 30/04/2010
Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie l’exécution du décret radiant des cadres, à titre de sanction disciplinaire, M. Matelly
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2049
Publication 21/04/2010
Le prix du marché : Notions et caractéristiques

par X. Bigas et J. Léron, in Le prix du marché public, dossier CP-ACCP
n°97 mars 2010

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Publication 21/04/2010
Contrat de fortage et droit communautaire des marchés publics

par X.Bigas (comm. sous CE, 3 juin 2009, Commune de Saint-Germain-en-Laye, n°311798); JCP Administrations et collectivités territoriales, 8 février 2010, n°6, 2056
Publication 21/04/2010
Fonds de commerce et domaine public, des clarifications bienvenues

par X. Bigas (comm. sous CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs,
n°316534) ; CP-ACCP  n°93 novembre 2009 p:80

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Décision 21/04/2010
Un arrêt important rendu par la Cour de révision
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1437_13_15960.html
Décision 21/04/2010
Un arrêt important rendu par la Cour de révision
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2118_13_15961.html
Décision 21/04/2010
Un arrêt important rendu en matière de conflit de lois par la Cour de Cassation
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/404_14_15974.html
Décision 21/04/2010
Questions prioritaires de constitutionnalité en instance devant le Conseil Constitutionnel
Tableau des affaires en instance (pdf)
Décision 21/04/2010
Le Conseil d'Etat renvoie les premières questions prioritaires de constitutionnalité
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-conseil-d-etat-renvoie-les-premieres-questions-prioritaires-de.html